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CGU

Mise à jour : le 01/09/2018

Définitions des termes

Application : l’application Tomorrow, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.

Tomorrow : Tomorrow, Société propriétaire et seule exploitante de l’Application et de la marque Tomorrow.

CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Membre : Personne inscrite sur l’Application.

Membres Femmes : Membre de sexe féminin au regard de son état civil.

Membres Hommes : Membre de sexe masculin au regard de son état civil.

Rendez-vous : Chaque utilisateur peut créer un nombre limité de Rendez-vous par semaine. Ces Rendez-vous lui permettent d'indiquer sa disponibilité pour une rencontre un jour donné, dans une géolocalisation donnée.

Jeton : Un Jeton correspond à la possibilité de créer un Rendez-vous. Le nombre de Jeton est limité chaque semaine. Un Jeton utilisé est renouvelé une semaine après son utilisation.

Messages  : Seul un Membre qui voit un autre Membre dans le cadre d'un Rendez-vous peut engager l’action « Discuter » dans l’Application, et envoyer des Messages. Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l’icône en bas à droite sur la home page.

Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par Tomorrow pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se voient dans des Rendez-vous et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.

Compte : Le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.

Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d’utiliser leur compte Facebook pour s’identifier sur l’Application afin de simplifier la procédure d’inscription.

Article 1 : Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et la société Tomorrow.

1.1 Conflit de normes

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles la Politique de confidentialité et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur les FAQ.

1.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 2 : Modification des CGU

2.1 Mise à jour

Tomorrow se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application.

Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 13.3.

2.2 Application immédiate

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.

Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges

3.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

3.2 Règlement des litiges

En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement Tomorrow afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, le Membre est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Avant d’engager une telle procédure, le Membre devra avoir préalablement soumis son litige à Tomorrow par écrit afin de tenter d’obtenir une résolution amiable de celui-ci.

Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.

Article 4 : Inscription

4.1 Modalités de téléchargement

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 11 ou supérieure, des Smartphones Android utilisant la version 4.4 ou supérieure.

4.2 Droit du Membre à l’inscription

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Tomorrow attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant:

•    Une fiche profil

•    Une boite de messagerie

•    Une option « notifications »

4.3 Obligations du Membre à l’inscription

Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour.

L’inscription s’effectue via Facebook Connect, qui permet à Tomorrow d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance et le genre du Membre pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.

Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.

Article 5 : Services et fonctionnalités

5.1 Objet des Services

L’Application fournit aux Membres de Tomorrow un cadre qui permet la prise de contact entre Membres en se basant sur la disponibilité temporelle et géographique de chaque Membre, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

En aucun cas les Services proposés par Tomorrow ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.

5.2 Services aux Membres

Les Services Tomorrow sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :

• La création hebdomadaire de Rendez-vous ;

• L’envoi illimité de Messages en cas de correspondance dans un Rendez-vous ;

• Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils des autres Membres présents dans les Rendez-vous du Membre ;

• Signaler et bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ;

• Configurer ses préférences de recherche ;

• Recevoir des notifications ;

• Consulter les FAQ ;

• Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU.

Article 6 : Protection des données personnelles

6.1. Responsable de traitement

Les données collectées sont traitées par la société Tomorrow, dont le siège est situé au 26 rue Château Landon 75010 Paris, France.

Tomorrow accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Les présentes Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence visent à vous informer de la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des Services. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles et connaître vos droits en la matière.

La présente Politique de confidentialité s'applique à tous les Services édités par Tomorrow que vous utilisez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas, c’est la politique de confidentialité de ces tiers qui s’applique et non les présentes dispositions).

6.2. Informations que nous recueillons

Lorsque vous utilisez nos Services, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services. Il s’agit d’informations que vous nous transmettez directement ou de données que nous recueillons automatiquement.

6.2.1 Données que vous nous transmettez directement

En utilisant nos Services, vous êtes amené(e) à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. Lorsque vous communiquez ces informations, vous acceptez que certaines de ces données soient visibles pas les autres Membres de l’Application et soient donc rendues publiques sur l’Application. Pour vous permettre de les identifier aisément, ces informations vous sont signalées ci-dessous comme « Public ». La responsabilité de Tomorrow ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par un Membre sur Tomorrow . En revanche, les autres informations ne sont pas visibles par les autres Membres et ne sont donc pas accessibles par ces derniers.

Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes :

Données relatives à l’inscription : ce sont les données de base nécessaires à l’inscription pour accéder aux Services. Ces données sont récupérées par Tomorrow, auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. En cliquant sur le bouton « Facebook Connect », vous acceptez que Facebook nous communique ces données. Ces données sont relatives à votre identité, à savoir :

Votre photographie (public) : A minima, la photo de profil Facebook publique. Vous avez ensuite la possibilité de retirer vos photos et/ou d’ajouter à votre Compte, d’autres photos depuis votre compte Facebook ou votre smartphone.
Votre date de naissance (privé) : seul l’âge déduit de la date de naissance est visible par les autres Membres de Tomorrow (public).
Votre genre (public)
Votre prénom (public)

Ces informations sont obligatoires. À défaut de les communiquer, Tomorrow ne sera pas en mesure de vous fournir les Services proposés par l’Application et vous ne pourrez pas créer de compte.

Vous pouvez renseigner d’autres informations complémentaires pour compléter votre Profil. Ces informations sont facultatives et communiquées à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité. Vous pouvez compléter votre Profil directement sur l’Application. Ces données sont :

Votre description de profil (public) : si vous le souhaitez, vous pouvez partager des renseignements complémentaires vous concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet et qui sont visibles par les Membres de Tomorrow. Tomorrow n’encourage pas le Membre à communiquer des données qui peuvent être qualifiées de sensibles aux autres Membres ou à Tomorrow via l’Application. On entend par données sensibles les données qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (« Données Sensibles »). Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication est réputée avoir été « manifestement rendue publique » par le Membre concerné, au sens du RGPD.

Données relatives aux interactions avec Tomorrow : nous pouvons vous demander de fournir ou vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données lorsque par exemple vous contactez le service et support client, vous nous signalez un problème relatif à nos services, demandez de l’assistance, exercez vos droits sur vos données personnelles ou encore lorsque vous participez à des promotions, jeux et concours, à des sondages, livrez votre expérience de nos services, des témoignages et répondez à nos questionnaires.

6.2.2 Données que nous recueillons automatiquement

Lorsque vous utilisez nos services et nos fonctionnalités, nous recueillons des informations concernant votre activité sur l’Application :

Données relatives à la position (géolocalisation) : L'Application a pour vocation de vous faire rencontrer des Membres disponibles au même endroit que vous pour un Rendez-vous donné. La sélection de cette localisation de Rendez-vous s'effectue par l'intermédiaire d'une carte centrée sur le point où le Membre se trouve actuellement. Une autorisation vous est donc demandée pour collecter et traiter les données relatives à votre géolocalisation de manière à permettre à Tomorrow d’identifier ce point de localisation.

Tomorrow pourra, en cas de consentement exprès, accéder à votre position, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. Tomorrow ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres. À aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres.

Vous pouvez revenir gratuitement et à tout moment sur votre consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur votre smartphone. Dans ce cas, vous ne pourrez plus créer de Rendez-vous.

Données relatives à l’utilisation du service de messagerie : les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de Tomorrow exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres qui se voient dans un Rendez-vous. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de Tomorrow n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables. Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques.

Données relatives aux préférences de recherche : l’Application vous permet de paramétrer la recherche de Membres sur l’âge et le genre. Vous pouvez modifier ces paramètres et renseigner dans l’Application la tranche d’âge et, après avoir préalablement consenti à la collecte et au traitement de cette donnée par Tomorrow, le genre des personnes recherchées afin d’être mis en relation exclusivement avec les profils croisés qui répondent à vos critères. Vous ne verrez alors apparaitre dans vos Rendez-vous que des Membres partageant vos préférences de recherches.

6.3. Comment les données recueillies sont utilisées

Les données collectées par Tomorrow sont nécessaires à la fourniture des Services et au bon fonctionnement de l’Application qui sont proposés aux Membres en vertu du contrat du service qui nous lie (conditions d’utilisation). Vos données sont ainsi traitées pour les finalités suivantes :

Création et gestion de votre Compte en tant que Membre (incluant la gestion des accès aux Services et le service et support client) ;
Géolocalisation aux fins de vous proposer dans vos Rendez-vous des Membres correspondant au lieu voulu ;
Gestion et stockage des messages échangés entre Membres ;
Envoi de messages d’information relatifs aux Services ou à vos interactions avec les autres Membres (notifications) ;

Les données collectées sont également nécessaires à la réalisation des intérêts légitimes de Tomorrow (amélioration et optimisation des services ainsi qu’une meilleure connaissance de ses Membres et de la manière dont nos Services sont utilisés) et permettent notamment de réaliser des études statistiques, des enquêtes de satisfaction et des analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de l’Application et des Services par les Membres.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement des Membres au traitement de leurs données, ceux-ci peuvent le retirer à tout moment ; le retrait de leur consentement ne remet pas en cause les traitements réalisés antérieurement à ce retrait.

Tomorrow peut traiter les données personnelles des Membres en réponse à une demande légale (mandat de perquisition, ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

Tomorrow peut enfin traiter vos données personnelles pour déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité des Services, en application et dans le respect de la loi ou encore analyser des signalements des Membres ayant eu un comportement contrevenant aux Conditions Générales d'Utilisation.

6.4. Comment sont partagées vos données

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de Tomorrow traitent les données personnelles des Membres pour les finalités décrites ci-dessus. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leur sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Les données personnelles d’un Membre identifiées comme « public » à l’article 6.2 ci-dessus qui figurent sur son profil sont visibles par les autres Membres qu’il a croisés et qui répondent à des critères de recherches compatibles.

Enfin, Tomorrow est susceptible de transmettre certaines données à la demande des organismes étatiques et pour se conformer à toute demande judiciaire ou légales.

Enfin, nous pouvons être amenés à transmettre vos données dans le cadre d’opérations d’entreprise telles que notamment sans que cette liste ne soit exhaustive, restructuration, changement de contrôle, fusion, acquisition, cession, dissolution.

6.5. Mention des droits du Membre

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés et au RGPD, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant d’un droit à la portabilité et à l’effacement sur ses données personnelles, ainsi que d’opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Soucieux des préoccupations de ses Membres, Tomorrow s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à support@tomorrow-app.com ou en exerçant ses droits directement depuis l’Application.

Pour toute autre réclamation, le Membre peut formuler une demande auprès de l’autorité de contrôle nationale compétente en matière de protection des données.

Le droit d’accès autorise le Membre à interroger Tomorrow en vue d’obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 15 du RGPD.
Le droit de rectification confère au Membre le droit d’exiger de Tomorrow que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l’article 40 de la Loi Informatiques et Libertés et de l’article 16 du RGPD. Vous pouvez modifier ou rectifier vos données directement depuis l’Application. Il vous suffit de vous rendre sur votre Profil et modifier directement les sections « Mes Photos » et « Compte ».
Le droit à la portabilité confère au Membre le droit de recevoir les données à caractère personnel qu’il a fournies à Tomorrow, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement, sur le fondement de l’article 20 du RGPD.
Le droit d’opposition confère au Membre le droit de s’opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par Tomorrow à des fins de prospection, notamment commerciale et aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de Tomorrow, sur le fondement de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés et de l’article 21 du RGPD.
Le droit à l’effacement confère au Membre le droit d’exiger l’effacement sans frais de manière discrétionnaire des données communiquées à Tomorrow, dans la limite des droits fondés sur l’article 17 du RGPD.
Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens de Tomorrow dans le cadre de l’utilisation de Facebook Connect. Une partie des données a été communiquée à Tomorrow via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook.

Le Membre peut également procéder de lui-même à la rectification de la plupart des données le concernant sur l’Application elle-même.

6.6. La conservation des données

Tomorrow conserve les données du Membre pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte du Membre c’est-à-dire :

pour la durée d’inscription du Membre augmentée d’une année ;
pour la durée du signalement pour le traitement relatif au signalement de comportements frauduleux ;
pour une durée de trois ans lorsque votre compte a été suspendu conformément à l’article 13.4 des CGU.

Il convient de rappeler que Tomorrow, conformément à son statut d’hébergeur, est tenu d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Membres pendant une durée d’un an sur le fondement de l’article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Tomorrow s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.

Tomorrow refuse de collecter les données d’enfants mineurs. En cas de mensonge d’un Membre concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d’attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l’enfant mineur sont invités à avertir Tomorrow en envoyant un courriel à l’adresse indiquée à l’article 14, afin de demander l’effacement des données. Tomorrow s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles concernant l’enfant mineur dans les plus brefs délais.

6.7. Transfert de données hors UE

Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de Tomorrow situés hors Union européenne, aux fins notamment de réalisation d’études statistiques, de support aux Membres et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par l’Application.

Tomorrow garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Article 7 : Déclaration CNIL

L’Application collectant des informations sur ses Membres, elle a fait l’objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 8 : Obligations et responsabilité de Tomorrow

8.1 Moyens techniques et sécurité

Tomorrow s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 11 ou supérieur, des Smartphones Android utilisant la version 4.4 ou supérieure.

Tomorrow ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Tomorrow. A cet égard, Tomorrow se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.

Tomorrow n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à Tomorrow qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Tomorrow.

Tomorrow souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de Tomorrow. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir Tomorrow en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 14 des présentes.

8.2 Comportements illégaux

Tomorrow et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

• Tout type d’escroquerie

• La prostitution

• L’usurpation d’identité

• L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

8.3 Système de signalement et de modération communautaire

Tomorrow en tant qu’hébergeur n’est tenu à aucune obligation légale de surveillance du contenu transmis ou stocké via l’Application en vertu de l’article 6, I, 7° de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Cependant, l’article 6-I-3° de cette même loi impose à Tomorrow, au titre de son statut d’hébergeur, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification du Service Client Tomorrow s’engage à retirer promptement ledit contenu.

Au titre de l’article 6-I-5 de la LCEN : la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsqu’est notifié à l’hébergeur :

• la date de la notification

• l’identité de l’émetteur de ce contenu

• la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux)

• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

Tomorrow a donc doté l’Application d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de signaler les contenus visés à l’article 6 I 7° de la LCEN s’ils constituent notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, une provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que notamment la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Guidées par une éthique professionnelle particulièrement pointilleuse à cet égard et refusant d’être associé tant à des Membres violents ou insultants qu’à des propos ou contenus illicites, abusifs et préjudiciables, les équipes de Tomorrow prennent cette procédure de signalement particulièrement au sérieux.

C’est pourquoi, lorsque le contenu publié par un Membre fait l’objet d’un tel signalement, le Membre à l’origine de la publication de ce contenu est susceptible de voir son Compte suspendu / résilié, dans les conditions prévues à l’article 13.4 des présentes, sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de Tomorrow.

Le Membre dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement ne sera en aucun cas informé de l’identité du Membre auteur du signalement.

Dans le cadre de cette procédure de signalement, le Membre signaleur enclenche également pour lui-même le fait de bloquer l'autre Membre incriminé afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité de communiquer, de se voir dans de prochains Rendez-vous créés).

Ces systèmes de signalement sont accessibles et opérationnels :

• en haut à droite de la photo de profil du Membre concerné sur iPhone ;

• en haut à droite de la photo de profil du Membre concerné sur Smartphone Android.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifié d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Membre victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités de police compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par Tomorrow ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre du Membre à l’origine du contenu litigieux signalé.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte du Membre ayant commis un tel abus, conformément à l’article 13.4 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6 I 4° de la LCEN et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

8.4 Règles de prudence

Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». Tomorrow ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».

8.5 Manifestation collective

Toute utilisation des Services Tomorrow dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de Tomorrow ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

Article 9 : Code de conduite du Membre

9.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription

Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :

• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;

• Avoir rempli les informations sur son profil Facebook de manière sincère et véridique. Le Membre doit avoir communiqué le prénom, le sexe, la date de naissance qui lui sont attribués sur son état civil ;

• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis l’Application ;

• Avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter en validant son inscription.

Tomorrow n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, Tomorrow procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre.

Pendant toute la durée de l’enquête, Tomorrow se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application.

9.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation

Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :

• être honnête et sincère dans ses déclarations.

• ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.

• ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.

• respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.

• ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.

• ne pas troubler l’ordre public.

• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.

• respecter les lois et règlements en vigueur.

• ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

• ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.

• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application.

• ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par Tomorrow au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.

• ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort.

• ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.

• ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.

• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

• ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application Tomorrow.

9.3 Utilisation personnelle

Le Membre s’engage à utiliser Tomorrow uniquement à des fins personnelles. Le réseau Tomorrow ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de Tomorrow qui incluraient, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de Tomorrow, est formellement prohibé.

9.4 Responsabilité du Membre

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

Si la responsabilité de Tomorrow venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit Tomorrow contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.

Tomorrow n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de Tomorrow. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 8.3 des présentes CGU.

9.5 Photos

Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

9.6 Rencontres réelles

Tomorrow met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Tomorrow, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de Tomorrow ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, la messagerie Tomorrow présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux.

Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil Tomorrow telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. Tomorrow conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

9.7 Tenue du Compte

Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit Tomorrow de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

9.8 Equipements

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 10 : Communication avec le Membre

Le Membre pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

• Le début d'un Rendez-vous

• Un Message reçu de la part d’un autre Membre

• Un nouveau Membre visible dans un Rendez-vous

• Un nouveau Jeton disponible pour créer un Rendez-vous

Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications Push.

Article 11 : Propriété intellectuelle et industrielle

11.1 Prérogatives du droit des marques

La marque Tomorrow est la propriété exclusive de Tomorrow, Tomorrow est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Tomorrow et est passible de poursuites judiciaires.

La marque est protégée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

11.2 Prérogatives du droit d’auteur

Les œuvres originales proposées par Tomorrow sont la propriété exclusive de Tomorrow. Tomorrow est titulaire de l’intégralité des droits y afférant.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Tomorrow et est passible de poursuites judiciaires.

Ces œuvres originales sont protégées aux articles L335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France et ce pour le monde entier.

11.3 La licence

Les droits d'utilisation concédés par Tomorrow au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Tomorrow.

Le Membre concède à Tomorrow et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à Tomorrow via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par Tomorrow dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise Tomorrow à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et Tomorrow.

Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.

Le Membre garantit Tomorrow contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Tomorrow de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Article 12 : Concurrence déloyale

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, Tomorrow se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé le Membre.

Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.

Article 13 : Fin du contrat

13.1 Désactivation du Compte par le Membre

Le Membre peut tout le temps désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.

Lors de la désactivation du profil :

• Le profil du Membre restera visible dans les Rendez-vous qu'il aura déjà créés et qui sont encore valides. Il deviendra invisible dès que lors qu'il n'est plus associé à aucun Rendez-vous.

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.

13.2 Désinstallation de l’Application par le Membre

Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.

Lors de la désinstallation de l’application :

• Le profil du Membre restera visible dans les Rendez-vous qu'il aura déjà créés et qui sont encore valides. Il deviendra invisible dès que lors qu'il n'est plus associé à aucun Rendez-vous ;

• Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;

• En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.

13.3 Suppression du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à Tomorrow dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 14 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé.

Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.

Lors de la suppression du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;

• Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur Tomorrow selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;

Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.

13.4 Suspension / Résiliation du Compte par Tomorrow en cas de manquement d’un Membre aux CGU

En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par Tomorrow.

Tomorrow pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de Tomorrow à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

Lors de la suspension/résiliation du Compte :

• Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres.

Article 14 : Contact

Tomorrow peut être contacté par courrier au 26 rue Château Landon, 75010, Paris.

Le Membre peut aussi contacter Tomorrow par courrier électronique à l’adresse suivante : support@tomorrow-app.com

Article 15 : Clause de confidentialité

Ni Tomorrow ni le Membre ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.

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